CGV /CGU

 

 

Le site Internet laremisedupaysan.com est un espace de commerce électronique édité et exploité par la SASU TY BUGALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 485 351 019 et dont le siège social se trouve 507 avenue Georges Pompidou, 04100 Manosque
Le Site propose un service de commande de produits à distance, à retirer sur place ou livrés à domicile aux conditions ci-après définies.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués sur le Site par toute personne physique majeure située dans une zone de livraison desservie par la SASU TY BUGALE (voir article 5) (Ci-après dénommée le/les "Client(s)").

En passant commande sur le Site laremisedupaysan.com, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, dès lors les conditions générales de vente lui sont opposables.

Cette condition est non applicable aux clients « professionnels », c’est-à-dire les clients ayant déclaré être des professionnels au moment de la création de leur compte en cochant « Je suis professionnel ». Par professionnel, on entend « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :

• Les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » ;

• Les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande.) ;

• Toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.

La SASU TY BUGALE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Contrat de vente et acceptation des cgv

Au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte », le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente résultant de l’acception du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

 

 

 

Les produits 

Fiches et emballages des produits

Chaque produit proposé sur le Site laremisedupaysan.com («ci-après le(s) « Produit(s) » ») fait l'objet d'une fiche accessible sur le Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche du Produit, avant toute consommation, le client devra se reporter aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit pour bénéficier de toutes les informations relatives au Produit, notamment en cas d’intolérance alimentaire. Egalement, l’emballage fournit notamment des informations relatives aux conditions dans lesquelles le Produit doit être stocké dans son emballage d’origine (lieu, durée et température) et utilisé (modes de restitution et/ou utilisation si le Produit le nécessite), conditions que le Client s’engage à respecter afin de garantir la qualité et la sécurité du Produit.

A l’issue du contrôle desdites informations figurant sur la fiche et sur l’emballage du Produit, le Client est ainsi libre d’annuler, partiellement ou totalement, sa commande. Pour être prise en compte, cette annulation devra être demandée par le Client directement au livreur (ou au point de retrait)   avant tout règlement de la commande. Dans le cas où la commande a déjà été livrée et encaissée, le Client pourra réclamer le remboursement du produit en se reportant à la rubrique « nous contacter » du site internet laremisedupaysan.com
La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment.

 

Photographies

Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n'engagent pas la responsabilité de laremisedu paysan.com

 

Produits vendus au poids

Certains Produits (fruits et légumes, et charcuterie) sont vendus au poids. Le prix indiqué sur le Site laremisedupaysan.com est donné pour un poids moyen estimatif. Le prix facturé pourra être différent car il correspondra au poids effectif du Produit livré.

 

Provenance / Origine

Lorsque les Produits commandés mentionnent une provenance, celle-ci est donnée à titre indicatif et prioritaire, sous réserve de la législation applicable. En cas d'indisponibilité du Produit de la provenance indiquée, laremisedupaysan.com se réserve la faculté de substituer un Produit d'une autre origine de qualité équivalente.

Le Client pourra refuser le Produit ne correspondant pas à sa commande initiale en termes de provenance en précisant le motif de ce refus sur le récépissé de commande. Dans ce cas, laremisedupaysan.com procèdera au remboursement du Produit concerné.

 

Allergènes

Les allergènes à déclaration obligatoire sont mis en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste d’ingrédients. Il appartient au consommateur allergique et/ou intolérant de se reporter systématiquement à l’emballage du Produit avant toute consommation de ce dernier.

 

Disponibilités

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités au moment de sa passation de commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible laremisedupaysan.com en informe le Client à la livraison, les Produits manquants n’étant pas facturés.

 

Alcool

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’achat de boissons alcooliques est strictement réservé aux personnes majeures, ce que le Client accepte expressément.

Pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. laremisedupaysan.com se réserve le droit de procéder à toute vérification utile permettant de confirmer la majorité du client et notamment demander la présentation d’une pièce d’identité à la livraison de la commande. A défaut de présentation d’une pièce d’identité valide si elle est demandée, la commande sera annulée de plein droit.

Le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

 

Commandes 

Création d’un compte client nécessitant identifiant et d’un mot de passe

 

Pour passer commande, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.

Chaque Client est limité à la création d’un seul compte client pour une même identité ou pour un même foyer, ce que le Client s’engage à respecter.

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail utilisée lors de la création du compte) et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, laremisedupaysan.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. laremisedupaysan.com n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, laremisedupaysan.com peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.

 

Modalités de passation de la commande

 

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;
3. Sélectionner les Produits souhaités ;
4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
5. Choisir son adresse de livraison, le jour et créneau de livraison ou le jour et créneau de retrait sur place ;
8. Valider la commande, impliquant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que le prix total TTC ;

laremisedu paysan.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

 

Limitations de commandes

 

Le montant maximum d'une commande est de 200€ TTC.
La quantité maximale de Produits identiques par commande est de 10, sauf pour les packs de boissons dont la quantité est limitée à 2 packs.

Bouteilles de vins: 4 bouteilles max / commande.
Bouteilles eau / boissons sans alcool / bières / cidres : 3 bouteilles max / commande
Ces règles sont cumulables

Confirmation de la commande

 

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par laremisedu paysan.com, de ce courriel de confirmation. laremisedu paysan.com recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l'imprimer.

laremisedu paysan.com se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l'approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d'une commande antérieure ou autre).

 

 

Livraison

Les lieux, dates et horaires de livraison sont sélectionnés par le Client lors de la validation de sa commande, parmi les différents créneaux proposés par laremisedu paysan.com.
Le Client choisit entre la livraison à domicile ou en point retrait à la Remise du Paysan 507 avenue Georges Pompidou 04100 Manosque, étant précisé que la livraison hors domicile et hors point retrait est totalement impossible (exemple : dans la rue).

laremisedu paysan.com pourra, le cas échéant, faire part au Client ayant passé une commande en ligne de la rupture d’un ou plusieurs Produits, d’un décalage dans le délai de livraison ou de toute autre information concernant la commande.

La livraison à domicile est assurée exclusivement dans les zônes définies par laremisedu paysan.com

La livraison des commandes est gratuite à partir de 49€ d’achat TTC. Pour les commandes d’un montant inférieur, les frais de livraison sont de 10€ TTC.

 

Livraison à domicile :

 

La livraison s’effectue du lundi au samedi à la date et à l’heure convenue avec le client à partir des créneaux de livraison possibles. Le créneau de livraison final est communiqué dans la confirmation de commande. La livraison s’effectue dans les délais ci-après, commençant à courir à compter de la confirmation de la commande par laremisedu paysan.com:

Minimum de 3 jours ouvrable.

En cas d’impossibilité pour laremisedu paysan.com: de livrer dans le délai prévu, hors cas de force majeure, laremisedu paysan.com en informera au plus tôt le Client et pourra convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison qui devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initiale, sauf si le Client souhaite résoudre immédiatement le Contrat dans les conditions visées à l’article L 216-2 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de cette seconde date de livraison, le client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

 

Retrait en click & collect

 

Délais de mise à disposition
Le retrait des produits ne peut se faire qu'à la date et à l’heure de retrait spécifié lors de la commande.

Retrait en magasin

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client au jour, date et heure choisis lors de sa commande, en fonction des créneaux horaires proposés par la Remise du Paysan

Le client devra retirer ses produits en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande.

 

Réception

 

Le Client doit vérifier sa livraison en compagnie du livreur et peut refuser tout ou partie de la marchandise, en précisant le motif sur le ticket remis par le livreur.
Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée dans la commande et aux dates et heures convenues avec Réception

Le Client doit vérifier sa livraison en compagnie du livreur et peut refuser tout ou partie de la marchandise, en précisant le motif sur le ticket remis par le livreur.
Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée dans la commande et aux dates et heures convenues avec laremisedu paysan.com
A défaut, laremisedu paysan.com procèdera à l’annulation de la commande.
La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client (domicile ou point de retrait).

Le transfert des risques intervient à la livraison.

Une pièce d'identité pourra être exigée lors de la livraison.

En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, aucune remise des Produits ne pourra être honorée et laremisedu paysan.com se réserve le droit d'annuler la commande.

A la livraison, le Client confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de livraison ainsi que du bon état des Produits en signant le récépissé de livraison sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles.

A défaut de signature du récépissé, la commande est réputée livrée dans sa totalité.

 

Défaut de réception

Lorsque la remise au Client n'a pas pu être possible de son fait (absence, informations de livraisons erronées, etc.), un avis de passage est laissé, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

La nouvelle livraison interviendra aux frais du Client et sera facturée aux frais réels engagés par laremisedu paysan.com qui en justifiera par la présentation de la facture correspondante.

Dans l’hypothèse où laremisedupaysan.com ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue, en cas d’absence à la nouvelle date convenue, ou encore en cas de refus de facturation des frais de livraison, le montant de la commande, frais de livraison compris le cas échéant, seront dus par le Client.

 

Réclamation

Le Client est invité à vérifier les Produits à la livraison. Dans le cas où des Produits seraient manquants ou endommagés, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves au livreur ou transporteur et, le cas échéant, de refuser le Produit en précisant le motif sur le ticket remis par le livreur.

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Prix

Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.

Le prix est indiqué sur le Site en euro TTC et inclut la TVA applicable au jour de la commande.

Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Le prix définitif est le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement en ligne (c’est-à-dire un paiement du montant de la commande en ligne par Carte Bancaire/CB via notre partenaire qui assure la sécurité du paiement en ligne.

Ce prix pourra toutefois varier :

• En cas d’ajout, sur demande du Client, d’un ou de plusieurs Produits par le livreur,

• En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits commandé(s),

• En cas de commande de Produits à poids variables, conformément à l’article 3.3 des présentes (dans ce cas, en fonction du poids effectif du Produit livré, si le montant de la commande livrée est supérieur au montant de la commande initiale, une nouvelle demande d'autorisation est effectuée ainsi qu'un nouvel envoi en banque pour le complément restant à payer. Si le montant de la commande livrée est inférieur au montant de la commande initiale, c'est ce nouveau montant qui est envoyé en banque).

 

Paiement

Le Client a uniquement la possibilité de payer en ligne sa commande, au moment du passage de cette dernière. Le paiement à la livraison est proscrit, ce que le Client accepte expressément.

Paiement par carte bancaire
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement (CB, Visa, Mastercard) est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise laremisedupaysan.com à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique le numéro de la carte bancaire à débiter, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.

Enregistrement de la carte bancaire
Par le biais d’une case à cocher, il sera possible pour le Client de sauvegarder les coordonnées relatives à la carte bancaire afin de ne pas avoir à les ressaisir pour des commandes ultérieures. Cependant, cette option de sauvegarde pourra être révoquée à tout moment par le Client en décochant la case dans son espace client ou lors d’une prochaine commande.

Dispositions générales sur le paiement
Les Produits demeurent la propriété de laremisedupaysan.com jusqu’au complet paiement du prix.

 

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Client sera engagée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible à l’annexe 1 de ces conditions générales de vente. Ce formulaire est a envoyé par le Client dans les délais précités à l’adresse mail suivante ty.bugale@orange.fr ou par courrier à La Remise du Paysan 507 avenue Georges Pompidou 04100 Manosque.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Prénom et nom du Client

Adresse postale du Client

À ..., le ... (date de la lettre)

A l’attention de (adresse postale du Vendeur)

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je notifie par la présente la rétractation du contrat effectué le (date de la commande) portant sur l’achat de (produit) dont le numéro de commande est (numéro de commande).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Signature du client (en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fruits et légumes frais ou encore les produits préemballés dont la date limite de consommation ne dépassant pas quatre semaines, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Client. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit sur le site la laremisedu paysan.com est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées, payées ne sont donc pas annulables et aucunes de ces marchandises ne peuvent être reprises ou échangées.

Responsabilités

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet.

Le Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Le Client du site laremisedupaysan ;comty reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques et conséquences de leur utilisation. En conséquence, le Client reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Données personnelles

La société TY BUGALE est attentive à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les législations applicables.
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr

Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités du site laremisedupaysan.com sont traitées par la SASU TY BUGALE.

Cookies

Le Prestataire assure que l’usage de ses cookies obligatoires l’est dans le strict respect de la législation.

Le Client qui consulte le Site Web et bénéficie des services ne peut pas s'opposer à l'insertion des cookies obligatoires de gestion du service sur leurs ordinateurs, via le module de consentement, car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le site.

Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Client choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des services dans leur intégralité.

Collecte et utilisation des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel c’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Chaque formulaire limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation) et le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque.

Le Vendeur collecte et traite notamment : les noms, l’adresse, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client….

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site laremisedupaysan.com, celui-ci enregistre également des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel collectées via les prises de commande ou la création du compte Client permettent de recontacter le Client en cas de besoin (horaires de livraison décalé...). Ces données sont uniquement traitées à des fins administratives et commerciales.

Les destinataires de ces données sont identifiés au moment de la collecte. Conformément aux dispositions légales, les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données et des finalités poursuivies. Au terme de ce délai, les données à caractère personnel sont supprimées.

Protection des données à caractère personnel

La SASU TY BUGALE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il peut à tout moment s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à l’utilisation de ses données.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de la société TY BUGALE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TY BUGALE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En vertu de l’article L611-2 du Code de la consommation, le Client européen est informé par ses présentes CGV de la possibilité d’effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne au lien ci-dessous:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que le médiateur de la consommation que le Vendeur a désigné est :

E-mail : cm2c@cm2c.net
Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75015 PARIS